Conditions générales de vente

_{1. Objet}

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles GENEAVIE, étude généalogique exploitée par l'EURL MANSUY GENEALOGIE, dont le siège social est situé à VILLENEUVE LES MAGUELONE 12 Rue des Condamines, propose ses prestations de recherches généalogiques, historiques et documentaires à ses clients particuliers et professionnels.

2. Prestations proposées

Les prestations incluent, sans s’y limiter :

Recherches dans les archives publiques, paroissiales et privées ;
Établissement d’arbres ou tableaux généalogiques personnalisés ;
Rédaction de dossiers historiques, biographiques ou de synthèses familiales ;
Transcription, traduction et analyse de documents anciens ;
Toute recherche et documentation.

Chaque mission fait l’objet d’un devis personnalisé décrivant le périmètre et les modalités.

Certaines dépenses peuvent être engagées en sus du devis établi, le cas échéant, GENEAVIE s'engage à prévenir son mandant qui accepte ou non la dépense qui lui incombera.

3. Devis et commande

Toute demande de prestation donne lieu à un devis gratuit, valable 30 jours.
La commande est considérée comme acceptée après validation écrite du devis par le client (signature ou accord par e-mail), accompagnée le cas échéant du paiement d’un acompte.
Pour les clients professionnels, des conditions contractuelles spécifiques peuvent être jointes au devis.

4. Tarifs et paiements

Les tarifs sont exprimés en euros (€), hors TVA si non applicable (ex. : auto-entrepreneur sous le régime de franchise en base – art. 293 B du CGI).

Particuliers :

Un acompte de 30 à 50 % est exigé à la commande.
Le solde est dû à la livraison des résultats.

Professionnels :

Des conditions de paiement différé peuvent être appliquées si convenu par écrit.
En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être exigées conformément à l’article L441-10 du Code de commerce (taux légal majoré).

Les moyens de paiement acceptés sont : virement bancaire, chèque, ou autres modalités convenues.

5. Délais d’exécution

Les délais sont indiqués à titre indicatif et dépendent du volume de recherches, de la disponibilité des archives et de la complexité de la demande.
Tout retard signalé ne pourra donner lieu à annulation ou dédommagement, sauf accord spécifique écrit.

6. Droit de rétractation (clients particuliers)

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de l’acceptation du devis pour se rétracter.
Exception : en cas de demande expresse de démarrage anticipé des recherches avant la fin du délai de rétractation, le client renonce à ce droit (art. L221-28).

7. Résultats et limitation de responsabilité

Le prestataire s’engage à fournir un travail sérieux, documenté et conforme aux sources disponibles.
Cependant :

Il ne garantit pas l’exhaustivité des résultats (archives manquantes, illisibles, non numérisées, etc.).
La responsabilité du prestataire est limitée au montant total de la prestation en cas d’erreur ou d’omission avérée.

8. Livraison des travaux

Les livrables sont transmis sous forme numérique (PDF, image, fichiers) ou imprimée selon les termes définis au devis ou convenu par écrit entre les parties. En cas d'imbroglio et en l'absence d'écrit, les documents seront automatiquement transmis par voie électronique à l'adresse indiquée à l'ouverture du dossier.
Les livraisons numériques sont effectuées par e-mail, lien sécurisé ou clé USB si convenu.

9. Propriété intellectuelle

Les contenus remis (arbres, biographies, analyses) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Ils sont destinés à un usage personnel ou professionnel interne, sauf mention contraire.
Toute diffusion, commercialisation ou reproduction totale ou partielle nécessite l’autorisation écrite du prestataire.

10. Données personnelles

Les données collectées sont strictement nécessaires à l’exécution du contrat et à la gestion des échanges avec le client.
Elles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression.

11. Médiation (clients particuliers)

En cas de litige non résolu à l’amiable, le client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation agréé.

12. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige :

Pour les particuliers : compétence des tribunaux du lieu de domicile du défendeur.
Pour les professionnels : compétence exclusive des tribunaux du siège du prestataire.