Conditions générales de vente

_{1. Objet}

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles GENEAVIE, étude généalogique exploitée par l'EURL MANSUY GENEALOGIE, dont le siège social est situé à VILLENEUVE LES MAGUELONE 12 Rue des Condamines, propose ses prestations de recherches généalogiques, historiques et documentaires à ses clients particuliers et professionnels.

2. Prestations proposées

Les prestations incluent, sans s’y limiter :

Recherches dans les archives publiques, paroissiales et privées ;
Établissement d’arbres ou tableaux généalogiques personnalisés ;
Rédaction de dossiers historiques, biographiques ou de synthèses familiales ;
Transcription, traduction et analyse de documents anciens ;
Toute recherche et documentation.

Chaque mission fait l’objet d’un devis personnalisé décrivant le périmètre et les modalités.

Certaines dépenses peuvent être engagées en sus du devis établi, le cas échéant, GENEAVIE s'engage à prévenir son mandant qui accepte ou non la dépense qui lui incombera.

3. Devis et commande

Toute demande de prestation donne lieu à un devis gratuit, valable 30 jours.
La commande est considérée comme acceptée après validation écrite du devis par le client (signature ou accord par e-mail), accompagnée le cas échéant du paiement d’un acompte.
Pour les clients professionnels, des conditions contractuelles spécifiques peuvent être jointes au devis.

4. Tarifs et paiements

Les tarifs sont exprimés en euros (€), hors TVA si non applicable (ex. : auto-entrepreneur sous le régime de franchise en base – art. 293 B du CGI).

Particuliers :

Un acompte de 30 à 50 % est exigé à la commande.
Le solde est dû à la livraison des résultats.

Professionnels :

Des conditions de paiement différé peuvent être appliquées si convenu par écrit.
En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être exigées conformément à l’article L441-10 du Code de commerce (taux légal majoré).

Les moyens de paiement acceptés sont : virement bancaire, chèque, ou autres modalités convenues.

5. Délais d’exécution

Les délais sont indiqués à titre indicatif et dépendent du volume de recherches, de la disponibilité des archives et de la complexité de la demande.
Tout retard signalé ne pourra donner lieu à annulation ou dédommagement, sauf accord spécifique écrit.

6. Droit de rétractation (clients particuliers)

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de l’acceptation du devis pour se rétracter.
Exception : en cas de demande expresse de démarrage anticipé des recherches avant la fin du délai de rétractation, le client renonce à ce droit (art. L221-28).

^{6 Bis. Non signature du contrat}‍

Dans le cas de la non-signature d'un contrat de révélation ou de représentation, se rapportant soit à un établissement de dévolution successorale (héritier trouvé) ou soit à une confirmation de dévolution successorale (nouvel héritier identifié et localisé), du moment où le signataire n'était pas connu de la dévolution successorale envoyé par le notaire, il advient qu'une indemnité égale à 990,00 EUR HT peut être dûe. A défaut de règlement dans les trente jours suivant l'émission de la facture, toutes les voies de recours seront applicables et utilisés par l'étude à des fins de bon paiement. Les majorations et frais annexes de recouvrement seront pris en charge par l'héritier en question.

Toute facture initiée par GENEAVIE et réglée sera remboursée au payeur dans les cas cumulés ci-après :

-qu'au moins un contrat de révélation ou représentation soit signé ;

En cas de remboursement de la facture initiée, celui se fera dans un délai maximum de trente jours à compter de la réception des fonds relatifs à la révélation/représentation (contrat).

-que le montant des honoraires à percevoir par le généalogiste du ou des contrat(s) de révélation ou réprésentation soit supérieur à trois (3) fois le montant de la facture TTC.

Dans le cas ou la représentation ne peut avoir lieu ou si elle a lieu sans que la condition du second point ci-dessus ne soit remplie, il est fait référence d'une part à l'article 6 Bis. et la facture initiée ne sera pas remboursée.

‍

^{7. Résultats et limitation de responsabilité}

Il ne garantit pas l’exhaustivité des résultats (archives manquantes, illisibles, non numérisées, etc.).
La responsabilité du prestataire est limitée au montant total de la prestation en cas d’erreur ou d’omission avérée.

8. Livraison des travaux

Dans le cas différent de la non-signature d'un contrat de révélation ou de représentation, se rapportant soit à un établissement de dévolution successorale (héritier trouvé) ou soit à une confirmation de dévolution successorale (nouvel héritier identifié et localisé), du moment où le signataire n'était pas connu de la dévolution successorale envoyé par le notaire, il advient qu'une indemnité égale à 990,00 EUR HT sera dûe. A défaut de règlement dans les trente jours suivant l'émission de la facture, toutes les voies de recours seront applicables et utilisés par l'étude à des fins de bon paiement. Les majorations et frais annexes de recouvrement seront pris en charge par l'héritier en question.

Les livrables sont transmis sous forme numérique (PDF, image, fichiers) ou imprimée selon les termes définis au devis ou convenu par écrit entre les parties. En cas d'imbroglio et en l'absence d'écrit, les documents seront automatiquement transmis par voie électronique à l'adresse indiquée à l'ouverture du dossier.
Les livraisons numériques sont effectuées par e-mail, lien sécurisé ou clé USB si convenu.

9. Propriété intellectuelle

Les contenus remis (arbres, biographies, analyses) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Ils sont destinés à un usage personnel ou professionnel interne, sauf mention contraire.
Toute diffusion, commercialisation ou reproduction totale ou partielle nécessite l’autorisation écrite du prestataire.

10. Données personnelles

Les données collectées sont strictement nécessaires à l’exécution du contrat et à la gestion des échanges avec le client.
Elles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression.

11. Médiation (clients particuliers)

En cas de litige non résolu à l’amiable, le client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation agréé.

12. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige :

Pour les particuliers : compétence des tribunaux du lieu de domicile du défendeur.
Pour les professionnels : compétence exclusive des tribunaux du siège du prestataire.